... compter du 1er mars 2012 et définie par l'article 28
de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Taxe d'aménagement - TA
Part communale + Part départementale
-les chiffres de : Valeur(693 €) et Taux (%) sont soumis à réactualisation
-Les Taux de pourcentage sont définies par les communes, communautés de communes, agglo ou secteur de communes
- Les Taux de pourcentage sont définies par les départements.
FORMULE DE CALCUL (x2) Part communale + Part départementale
TA = Assiette x Valeur x Taux
idem pour le stationnement aérien avec 2000€ / place
TA - Taxe d'aménagement
Assiette - Surface de plancher + surface de garage (intérieur)
Valeur - 693 €/m² **
Taux - Part communale est fixé entre 1 et 5 %
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** - La Valeur bénéficie d'un abattement de 50 % pour :
- les 100 premiers m² de la surface des habitations principales.
- les locaux des habitations HLM
- les locaux industriels et artisanaux
- les entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
- les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale (L 331-12).
Exonérations de plein droit
➢ certaines constructions (service public/utilité publique)
➢ pour les logements très sociaux
➢ certains bâtiments agricoles
➢ les aménagements et reconstructions liés aux risques, aux sinistres
➢ les constructions en ZAC et PUP
Exemples de calcul :
Commune avec un taux fixé à 4 % (Béziers) et département avec un taux fixé à 2.3 % (Hérault)
Une habitation individuelle de 150 m² + 30 m² de garage (abattement de 50 % sur les 100 premiers m²) + 1 place de parking extérieur :
:
TA communale : 100 m² X (693/2)€ X 4% = 1386 €
30+50 m² X 693 € X 4% = 2217.60 €
Stationnement com. 1 place:
2000 € x 1 pl. x 4% = 80 € TOTAL com.= 3683.60 €
TA départementale : 100 m² X (693/2) X 2.3 % = 796.95 €
30+50 m² X 693 € X 2.3 % = 1275.12 €
Stationnement dep.1 place:
2000 € x 1 pl. x 2.3 % = 46 € TOTAL dep.= 2072.07 €
TA = TA com.+TA dep. = 3683.60 + 2072.07 = 5755.67 €
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pour en savoir +
Taxe d'aménagement consommateur d'espace
Versement pour Sous-Densité
http://www.herault.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/_5_reunion_des_maires_10_juin_2011_cle5b44ed.pdf
http://www.herault.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Les_collectivites_territoriales_et_la_mise_en_oeuvre_reforme_de_la_fiscalite__cle21c56a.pdf
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